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Absence de réponse de la Commission européenne dans le délai imparti à une demande d’accès du public aux documents
Affaire ouverte
Affaire 2276/2024/TM - Ouvert le Mercredi | 18 décembre 2024 - Décision le Vendredi | 23 mai 2025 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Espagne
Plainte introduite
10/12/2024Analyse de la plainte
10/12/2024Enquête en cours
18/12/2024Résultat de l’enquête
23/05/2025