# Comment la Commission européenne a procédé à une collecte de données ciblée sur l’impact de la population de loups dans l’Union européenne
- Auteur: Médiateur européen
- Date: 2024-10-28T00:00+01:00[Europe/Paris]
- [URL](https://www.ombudsman.europa.eu/fr/opening-summary/fr/194686)
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| président Commission européenne |

Monsieur le Président,

J'ai reçu une plainte de ClientEarth contre la Commission européenne. La plainte porte sur la manière dont la Commission a procédé à ce qu'elle appelle une \<\<collecte de données ciblée\>\> sur l'incidence de la population de loups dans l'UE[\[1\].](#_ftn1){#_ftnref1}

Plus précisément, le plaignant fait valoir que la Commission n'a pas respecté les lignes directrices pour une meilleure réglementation relatives à la consultation des parties prenantes lorsqu'elle a invité le public, dans un communiqué de presse, à présenter des données actualisées sur la population de loups et son incidence. Le plaignant affirme que le communiqué de presse manquait d'objectivité et d'impartialité et que la déclaration de la Commission selon laquelle les loups représentent un danger réel pour le bétail et les humains n'était pas fondée sur des preuves scientifiques. Le plaignant conteste également le point de vue de la Commission selon lequel la décision du Conseil[\[2\]](#_ftn2){#_ftnref2} de présenter une proposition de modification de la convention de Berne est non législative. Elle soutient que \<\<*la proposition de la Commission en vue de l'adoption d'une décision du Conseil met en route un processus législatif \>\>,* dans le but de modifier le statut protecteur du loup au titre de la directive \<\< habitats \>\>[\[3\].](#_ftn3){#_ftnref3}

J'ai décidé d'ouvrir **une enquête sur cette plainte** afin de mieux comprendre comment la Commission a procédé à cette collecte ciblée de données.

Aux fins de la présente enquête, j'estime qu'il serait utile de recevoir une réponse écrite de la Commission à cette plainte. En particulier, je vous saurais gré de bien vouloir répondre aux questions figurant à l'annexe de la présente lettre.

Je vous saurais gré de bien vouloir recevoir la réponse de la Commission au plus tard le 24 janvier 2025.

Veuillez noter que je suis susceptible d'envoyer votre réponse et les pièces jointes connexes au plaignant pour commentaires[^\[4\].^](#_ftn4){#_ftnref4} Nous pouvons également décider de publier votre réponse. La responsable des enquêtes est Mme Francesca Abbo.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O'Reilly Médiateur


européen

Strasbourg, le 28/10/2024

ANNEXE
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### Questions à la Commission sur la manière dont elle a procédé à sa collecte ciblée de données

#### 1. Nature de la collecte de données ciblée

Dans ses réponses au plaignant, la Commission a expliqué que cet exercice de collecte de données n'était pas une consultation publique, mais une demande ciblée de contributions de la part des parties prenantes concernées. Les réponses de la Commission ne permettent toutefois pas de déterminer clairement dans quel cadre procédural la Commission a mis en œuvre cette initiative.

En outre, le fait que la décision du Conseil propose une modification de la convention de Berne, qui est un accord international, ne justifie pas en soi de s'écarter des lignes directrices pour une meilleure réglementation, qui s'appliquent non seulement à l'élaboration de propositions législatives, mais, plus généralement, lorsque la Commission \<\<*conçoit et prépare les politiques et la législation de l'Union*\>\>.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle préciser:

* La nature de cette collecte de données ciblée et dans quel cadre procédural a-t-elle été réalisée?
* Pourquoi la Commission s'est-elle écartée des lignes directrices pour une meilleure réglementation relatives à la consultation des parties prenantes lorsqu'elle a procédé à cette collecte ciblée de données?

#### 2. Les preuves scientifiques disponibles au moment du communiqué de presse

En ce qui concerne la manière dont la collecte de données a été formulée, la Commission a expliqué dans sa réponse au plaignant que sa déclaration sur le danger posé par le loup était étayée par des rapports sur la prédation du loup par le bétail et par l'analyse approfondie de la situation du loup dans l'UE[^\[5\].^](#_ftn5){#_ftnref5} Toutefois, ni le communiqué de presse ni les réponses de la Commission au plaignant ne mentionnent les sources spécifiques disponibles au moment du lancement de la collecte de données. Comme l'a fait remarquer le plaignant, l'analyse approfondie a été publiée trois mois après la collecte des données.

Dans cette optique, la Commission pourrait-elle préciser sur quelles preuves scientifiques elle a fondé sa déclaration sur le danger posé par la population de loups dans le communiqué de presse?

[\[1\]](#_ftnref1){#_ftn1} [https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_23_4330](https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_23_4330)

[\[2\]](#_ftnref2){#_ftn2} Décision 13258/24 du Conseil relative à la présentation, au nom de l'Union européenne, d'une proposition de modification des annexes II et III de la convention sur la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe et à la position à prendre, au nom de l'Union, lors de la 44e réunion du comité permanent de ladite convention: <https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-13258-2024-INIT/en/pdf>

[\[3\]](#_ftnref3){#_ftn3} Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages: <https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=celex%3A31992L0043>

[\[4\]](#_ftnref4){#_ftn4} Si vous souhaitez soumettre des documents ou des informations que vous considérez comme confidentiels et qui ne devraient pas être divulgués au plaignant, veuillez les cocher \<\<Confidentiel\>\>. Les e-mails cryptés peuvent être envoyés à notre boîte aux lettres dédiée.

[\[5\]](#_ftnref5){#_ftn5} La situation du loup (canis lupus) dans l'Union européenne, Une analyse approfondie: <https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/5d017e4e-9efc-11ee-b164-01aa75ed71a1/language-en>