Monsieur,

La Médiatrice a reçu une plainte contre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol).

La plainte fait suite à une précédente enquête de la Médiatrice [1] concernant l’accès du public aux documents liés à la proposition de règlement visant à prévenir et à combattre les abus sexuels sur enfants en ligne (CSAM). À la suite de l’intervention du Médiateur dans cette affaire précédente, Europol a réévalué la demande d’accès du plaignant et a accordé un accès partiel aux documents qu’il a identifiés.

Le plaignant n’est toutefois pas satisfait de l’accès accordé à 15 documents, dont onze ont été partiellement divulgués:

• En ce qui concerne les échanges entre Europol et la fondation Thorn basée aux États-Unis couvrant la période allant du 1er janvier 2021 au 24 février 2023: documents (5) 1363279, (6) 1364509, (7) 1364515, (8) 1364517, (9) 1364519, (10) 1364522, (11) 1364524, (13) 1364533, (16) 1364562, (20) 1364580;
• En ce qui concerne les échanges avec la Commission européenne concernant l’exploitation/les abus sexuels sur enfants en ligne et/ou la proposition de règlement CSAM couvrant la période allant du 1er janvier 2022 au 24 février 2023: documents (1) 1314692 – compte rendu de réunion, (2) 1225400 – organigramme, (3) 1228947 – texte juridique relatif à la proposition de règlement CSAM, (4) 1229034 – texte juridique relatif à la proposition de règlement CSAM, (5) 1193385 – note d’information et (6) 1233769 – compte rendu de réunion.

Nous avons décidé d’ouvrir une nouvelle enquête sur la décision d’Europol de refuser (plein) accès à ces 15 documents.

Dans un premier temps, nous estimons qu’il est nécessaire d’examiner les documents en cause. Nous sommes conscients qu’Europol a, dans le cadre de l’enquête précédente, fourni au Médiateur les documents relevant du champ d’application de la demande initiale du plaignant. Toutefois, afin de nous assurer que nous examinons la bonne série de documents, nous demandons à Europol de nous fournir les 15 documents en cause dans la présente plainte (si possible, des copies marquées indiquant les parties qui ont été divulguées au plaignant et celles qui ne l’ont pas été, ainsi que la motivation des expurgations). En outre, nous estimons qu’il est nécessaire d’examiner les documents relatifs à toute consultation avec des tiers sur la demande d’accès du public, au stade initial et confirmatif.

Nous serions reconnaissants à Europol de bien vouloir nous envoyer les documents susmentionnés, de préférence sous forme électronique par courrier électronique crypté [2], au plus tard le 5 août 2024, si possible.

Les documents faisant l’objet de la demande d’accès du public seront traités de manière confidentielle, de même que tout autre document qu’Europol choisit de partager avec nous et qu’elle marque comme confidentiel. Les documents de ce type seront traités et stockés conformément à ce statut confidentiel et seront supprimés des dossiers du Médiateur peu de temps après la fin de l’enquête.

La position d’Europol a été exposée dans sa décision confirmative du 9 juillet 2024. Toutefois, si Europol souhaite fournir des points de vue supplémentaires, qui seront pris en compte par le Médiateur au cours de la présente enquête, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous les communiquer dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la présente lettre, c’est-à-dire au plus tard le 19 août 2024.

L'agent chargé des enquêtes est Mme Oana Marin.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Rosita Hickey
Directrice des enquêtes

Strasbourg, le 29 juillet 2024

[1] Affaire 1167/2023/PB https://www.ombudsman.europa.eu/fr/case/en/64232

[2] Les e-mails cryptés peuvent être envoyés à notre boîte aux lettres dédiée.