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Comment la Commission européenne traite-t-elle les tiers payant les frais de voyage et d’accueil de son personnel et si les conflits d’intérêts potentiels ont été évalués?
Affaire ouverte
Affaire OI/1/2024/KR - Ouvert le Vendredi | 02 février 2024 - Décision le Vendredi | 10 janvier 2025 - Institution concernée Commission européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) - Pays France
Enquête ouverte
02/02/2024Enquête en cours
02/02/2024Résultat de l’enquête
10/01/2025
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Mme Ursula von der Leyen président Commission européenne |
Monsieur le Président,
La transparence des activités de lobbying est importante pour renforcer la confiance du public dans les interactions de l’administration de l’UE avec les représentants d’intérêts et pour promouvoir une forte culture de l’éthique.
Dans le cadre d’une correspondance antérieure au sujet de missions d’un membre du personnel d’encadrement supérieur de la Commission qui sont payées (partiellement) par des organisateurs ou des tiers, la Commission a partagé des informations statistiques sur ces déplacements professionnels en toute confidentialité avec le Médiateur [1].
À partir de ces informations, il est apparu que le volume total des déplacements professionnels payés par des tiers était relativement faible. Il y a toutefois eu un certain nombre de voyages, y compris au plus haut niveau de la fonction publique de l’UE, qui ont impliqué des contributions de pays tiers et des intérêts d’entreprises.
Dans ce contexte, j’ai décidé d’ouvrir une enquête afin d’examiner un échantillon représentatif de ces modalités de déplacement professionnel, y compris leur autorisation, en vue d’évaluer si et comment la Commission a atténué les risques de conflits d’intérêts qui auraient pu survenir.
Dans un premier temps, il serait utile de recevoir une liste des missions effectuées par des hauts fonctionnaires, de 2021 au 7 mars 2023, pour lesquelles des pays tiers ou tout type d’intérêt privé [2] ont couvert des coûts. La liste devrait inclure des précisions sur les personnes qui se sont rendues (nom et titre), à quel moment, à quel endroit, aux fins de la mission ou du voyage autorisé, et sur les personnes qui ont payé.[3] J'espère que la Commission dispose de ces informations facilement accessibles, car elle les a vraisemblablement utilisées pour produire les informations statistiques susmentionnées.
Je vous saurais gré de bien vouloir recevoir la réponse de la Commission au plus tard le 29 février 2024.
En cas de questions, le responsable des enquêtes est M. Koen Roovers.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distingué
Emily O'Reilly Médiatrice
européenne
Strasbourg, le 2 février 2024
[1] Voir: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/doc/correspondence/fr/178996.
[2] Les intérêts privés comprennent, sans toutefois s'y limiter, les entreprises, les organisations et les associations.
[3] La Commission a déjà fourni ce type d’informations en réponse à une demande d’accès du public à des documents. Voir le document avec la référence suivante: Ares(2023)1112208 du 15.2.2023.