Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
Langue actuelle :
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Non-communication, par la Commission européenne, d’informations actualisées à un plaignant concernant l’état d’avancement d’une plainte pour infraction contre le Danemark
Affaire ouverte
Affaire 1361/2023/PGP - Ouvert le Jeudi | 27 juillet 2023 - Décision le Mercredi | 13 septembre 2023 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Suède
Plainte introduite
12/07/2023Analyse de la plainte
20/07/2023Enquête en cours
27/07/2023Résultat de l’enquête
13/09/2023