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Incapacité de la Commission européenne à prendre une décision finale dans le délai imparti concernant deux demandes d’accès du public aux analyses d’impact et aux avis du comité d’examen de la réglementation concernant la révision envisagée du règlement REACH et du règlement relatif au mercure
Affaire ouverte
Affaire 1053/2023/MIK - Ouvert le Mardi | 27 juin 2023 - Recommandation le Lundi | 25 septembre 2023 - Décision le Vendredi | 15 mars 2024 - Institution concernée Commission européenne ( Mauvaise administration constatée ) - Pays Belgique
Plainte introduite
12/06/2023Analyse de la plainte
14/06/2023Enquête en cours
27/06/2023Conclusions préliminaires
25/09/2023Résultat de l’enquête
15/03/2024