# Manquement de la Commission consistant à ne pas avoir accusé réception d’une plainte pour infraction contre la Suède et à ne pas lui avoir attribué de numéro de référence
- Auteur: Médiateur européen
- Date: 2023-03-20T00:00+01:00[Europe/Paris]
- [URL](https://www.ombudsman.europa.eu/fr/opening-summary/fr/167484)
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