Monsieur le Président,

J’ai reçu une plainte contre la Commission européenne concernant l’adoption d’un document d’orientation sur l’évaluation comparative dans le contexte de la substitution de substances dangereuses dans les pesticides [1]. 

Le plaignant, Pesticide Action Network Europe (PAN Europe), est préoccupé par le fait que la Commission ait inclus dans son document d’orientation une norme élaborée par l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des végétaux.

Le plaignant estime que la norme élaborée par cette organisation n’est pas conforme aux dispositions du règlement sur les produits phytopharmaceutiques ^[2] (ci-après le «règlement PPP») et entrave le remplacement des substances dangereuses. Elle estime également que l’organisation ne respecte pas les normes de l’UE en matière de transparence et d’indépendance dans son travail et que l’industrie des pesticides a fortement influencé l’élaboration de la norme.

J'ai décidé d'ouvrir une enquête sur cette plainte. J’ai conclu qu’il serait utile de recevoir une réponse écrite de la Commission aux préoccupations du plaignant et en tenant compte des questions figurant en annexe.

Veuillez noter que j'ai envoyé une copie de la présente lettre et de son annexe au plaignant. Je suis également susceptible d’envoyer votre réponse et les pièces jointes correspondantes au plaignant pour observations ^[3]. Nous pouvons également décider de publier votre réponse. Le responsable des enquêtes est M. Vieri Biondi.

Je vous saurais gré de bien vouloir recevoir la réponse de la Commission au plus tard le 24 mai 2023. Si, au cours de cette enquête, la Commission est impliquée dans des procédures judiciaires portant sur le même sujet que la présente plainte, je vous prie de bien vouloir nous en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O'Reilly Médiateur
européen

Strasbourg, le 24 février 2023

ANNEXE - 177/2023/VB

1. La Commission pourrait-elle répondre à l’allégation du plaignant selon laquelle la norme élaborée par l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des végétaux n’est pas conforme au règlement PPP et entrave la substitution de substances identifiées comme substances dont la substitution est envisagée? En particulier, j’apprécierais que la Commission puisse répondre aux arguments du plaignant selon lesquels la norme de l’organisation

a) utilise la notion de « diversité chimique disponible du mode d’action» au lieu de celle de « diversité chimique des substances actives», comme l’exige l’article 50 du règlement PPP ; et

b) traite les «usages mineurs» d’une manière qui n’est pas conforme au règlement. 

2. La Commission pourrait-elle indiquer si la référence, dans son document d’orientation, à une norme élaborée par une organisation internationale, dont des pays tiers sont membres, aux fins de l’interprétation de la législation de l’Union, implique ou, à tout le moins, peut donner l’impression que la norme internationale doit être traitée comme une norme officielle de l’Union et appliquée en conséquence?

3. Lorsque la Commission fait référence, dans un document d’orientation (sur lequel les autorités des États membres de l’UE sont susceptibles de s’appuyer), à une norme élaborée par des organismes extérieurs à l’UE ou des organisations internationales, comment s’assure-t-elle que ces normes sont conformes au droit de l’UE et qu’elles sont élaborées sur la base d’une expertise indépendante?

4. En l’espèce, quelles mesures concrètes la Commission a-t-elle prises avant de publier le document d’orientation pour veiller à ce que la norme élaborée par l’organisation soit conforme au droit de l’Union? La Commission a-t-elle réexaminé la procédure qui a conduit à l’adoption de la norme avant de l’inclure dans le document d’orientation afin de s’assurer qu’elle avait été élaborée de manière indépendante? Dans l’affirmative, la Commission a-t-elle procédé à des évaluations similaires pour les versions actualisées des normes, qui ont été adoptées après la publication du document d’orientation?

[1] Projet de document d'orientation sur l'évaluation comparative et la substitution des produits phytopharmaceutiques, SANCO/11507/2013 rév. 12, https://food.ec.europa.eu/system/files/2016-10/pesticides_aas_guidance_comparative_assessment_substitution_rev_1107-2009.pdf.

[2] Règlement (CE) no 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=celex%3A32009R1107.

[3] Si vous souhaitez soumettre des documents ou des informations que vous considérez comme confidentiels et qui ne devraient pas être divulgués au plaignant, veuillez les cocher «Confidentiel». Les e-mails cryptés peuvent être envoyés à notre boîte aux lettres dédiée. Les informations et documents de ce type seront supprimés des dossiers du Médiateur européen peu après la fin de l’enquête.