Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
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Traitement réservé par la Commission européenne à des plaintes selon lesquelles l’Espagne enfreint le droit de l’Union en matière de contrats de travail à durée déterminée
Affaire ouverte
Affaire 1813/2022/PGP - Ouvert le Mercredi | 14 décembre 2022 - Institution concernée Commission européenne
Plainte introduite
04/10/2022Analyse de la plainte
05/10/2022Enquête en cours
31/10/2022Conclusions de l’enquête préliminaire
Résultat de l’enquête
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