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Traitement par la Commission européenne d’une question liée au régime maltais de pension de vieillesse à la suite d’un arrêt de la Cour de justice
Affaire ouverte
Affaire 1817/2022/FA - Ouvert le Mardi | 06 décembre 2022 - Institution concernée Commission européenne
Plainte introduite
05/10/2022Analyse de la plainte
05/10/2022Enquête en cours
31/10/2022Conclusions de l’enquête préliminaire
Résultat de l’enquête
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