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Non-communication, par la Commission européenne, d’informations actualisées à un plaignant concernant l’état d’avancement d’une plainte pour infraction contre l’Allemagne

Affaire ouverte
Affaire 1939/2022/NK - Ouvert le Jeudi | 17 novembre 2022 - Décision le Vendredi | 06 janvier 2023 - Institution concernée Commission européenne

  • Plainte introduite
    25/10/2022
  • Analyse de la plainte
    26/10/2022
  • Enquête en cours
    17/11/2022
  • Résultat de l’enquête
    06/01/2023