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Absence d’envoi par la Commission européenne d’un accusé de réception concernant une plainte pour infraction contre l’Allemagne relative à la limite d’âge applicable aux notaires dans ce pays

Affaire ouverte
Affaire 1863/2022/HB - Ouvert le Jeudi | 10 novembre 2022 - Décision le Lundi | 12 décembre 2022 - Institution concernée Commission européenne

  • Plainte introduite
    13/10/2022
  • Analyse de la plainte
    13/10/2022
  • Enquête en cours
    10/11/2022
  • Résultat de l’enquête
    12/12/2022