Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
- Exporter au format PDF
- Obtenir le raccourci de cette page
- Partager cette pageTwitterFacebookLinkedin
Absence de réponse de la Commission européenne à des courriels indiquant que l’autorité irlandaise chargée de la protection des données ne garantit pas correctement le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE
Affaire ouverte
Affaire 1786/2022/PB - Ouvert le Jeudi | 13 octobre 2022 - Décision le Jeudi | 27 octobre 2022 - Institution concernée Commission européenne
- Exporter au format PDF
- Obtenir le raccourci de cette page
- Partager cette pageTwitterFacebookLinkedin