# Absence alléguée de réponse de la Commission européenne à un message relatif à une plainte pour infraction contre l’accord intergouvernemental de la France avec les États-Unis pour la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA) 
- Auteur: Médiateur européen
- Date: 2022-07-29T00:00+02:00[Europe/Paris]
- [URL](https://www.ombudsman.europa.eu/fr/opening-summary/fr/158930)
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