Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
- Exporter au format PDF
- Obtenir le raccourci de cette page
- Partager cette pageTwitterFacebookLinkedin
Absence de réponse/d’accusé de réception, de la part de la Commission, concernant une plainte pour infraction - Belgique, législation relative au remboursement des billets dans le secteur des voyages pour cause de COVID-19
Affaire ouverte
Affaire 355/2022/TM - Ouvert le Lundi | 07 mars 2022 - Décision le Mercredi | 18 mai 2022 - Institution concernée Commission européenne
- Exporter au format PDF
- Obtenir le raccourci de cette page
- Partager cette pageTwitterFacebookLinkedin