Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
- Exporter au format PDF
- Obtenir le raccourci de cette page
- Partager cette pageTwitterFacebookLinkedin
Manquement de la Commission européenne à informer le plaignant de son évaluation d’une plainte pour infraction
Affaire ouverte
Affaire 1400/2021/JN - Ouvert le Mardi | 31 août 2021 - Décision le Jeudi | 21 octobre 2021 - Institution concernée Commission européenne
- Exporter au format PDF
- Obtenir le raccourci de cette page
- Partager cette pageTwitterFacebookLinkedin