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Absence de réponse de la Commission européenne à la demande d’un plaignant concernant les mesures prises relativement à sa plainte pour infraction - CHAP(2020)01279
Affaire ouverte
Affaire 1218/2021/OAM - Ouvert le Mercredi | 28 juillet 2021 - Décision le Mardi | 26 octobre 2021 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Espagne