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Le refus de la Commission européenne d’accorder une double allocation enfant à charge à un membre du personnel ayant un enfant handicapé
Affaire ouverte
Affaire 535/2021/VS - Ouvert le Vendredi | 21 mai 2021 - Décision le Jeudi | 23 février 2023 - Institution concernée Commission européenne ( Solution partiellement aboutie )
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