Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
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Absence de réponse de la Commission européenne à une demande d’accès à des documents concernant une procédure d’infraction
Affaire ouverte
Affaire 513/2021/SF - Ouvert le Vendredi | 26 mars 2021 - Décision le Vendredi | 09 avril 2021 - Institution concernée Commission européenne
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