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Non-respect par la Commission européenne de son obligation de garantir que les Fonds structurels et d’investissement européens soient dépensés par les États membres conformément aux obligations découlant de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées

Non-respect par la Commission européenne de son obligation de garantir que les Fonds structurels et d’investissement européens soient dépensés par les États membres conformément aux obligations découlant de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.