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Non-respect par la Commission européenne de son obligation de garantir que les Fonds structurels et d’investissement européens soient dépensés par les États membres conformément aux obligations découlant de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées
Affaire ouverte
Affaire 1233/2019/MMO - Ouvert le Jeudi | 17 octobre 2019 - Décision le Jeudi | 30 juillet 2020 - Institution concernée Commission européenne (Poursuite de l'enquête non justifiée )
Non-respect par la Commission européenne de son obligation de garantir que les Fonds structurels et d’investissement européens soient dépensés par les États membres conformément aux obligations découlant de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.