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Accès aux documents
Affaire ouverte
Affaire 1076/2012/DK - Ouvert le Jeudi | 21 juin 2012 - Décision le Mercredi | 29 janvier 2014 - Institution concernée Commission européenne ( Commentaire critique )
Allégation(s)
La Commission ne lui a pas donné accès à tous les documents rédigés pour l'élaboration de la proposition de la Commission concernant les autorités européennes de surveillance des activités financières.
Réclamation(s)
La Commission devrait accepter ses demandes d'accès du public aux documents.