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Droits des passagers aériens - rôle des organismes nationaux chargés de faire appliquer la législation
Affaire ouverte
Affaire 977/2012/OV - Ouvert le Jeudi | 21 juin 2012 - Décision le Mardi | 20 mai 2014 - Institution concernée Commission européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée )
Allégation(s)
La Commission ne veille pas à ce que les États membres mettent correctement en œuvre le droit de l’Union relatif aux droits des passagers aériens, car elle n’insiste pas sur le fait que les organismes nationaux chargés de l’application doivent avoir le pouvoir de faire respecter les droits des passagers et pas seulement le pouvoir d’émettre un avis non contraignant.
Réclamation(s)
La Commission devrait insister sur le fait que les organismes nationaux chargés de faire appliquer la législation ont le pouvoir de faire respecter les droits des passagers et pas seulement le pouvoir d’émettre un avis non contraignant.