# Éligibilité des coûts dans l'exécution des contrats
- Auteur: Médiateur européen
- Date: 2012-06-21T00:00+02:00[Europe/Paris]
- [URL](https://www.ombudsman.europa.eu/fr/opening-summary/fr/11675)
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Allégation(s)
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1) En décidant de ne pas rembourser les frais exposés par le plaignant dans le cadre de l'exécution du contrat n° 2008/169754 qui, en raison d'une erreur matérielle, n'ont pas été correctement inscrits au budget, la Commission n'a pas agi conformément aux principes de bonne administration.

2)En décidant de ne pas rembourser les frais exposés par le plaignant pour la préparation de la transcription des travaux du Forum libanais sur l'agriculture et la traduction de ce document (contrat n° 2008/172130), la Commission n'a pas agi conformément aux principes de bonne administration, et en particulier aux principes de proportionnalité et de confiance légitime.

Réclamation(s)
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1) La Commission devrait rembourser au plaignant un montant de 31 488,97 EUR au titre des coûts exposés dans le cadre de l'exécution du contrat n° 2008/169754.

2)La Commission devrait rembourser au plaignant 21,5189,20 EUR au titre des frais exposés pour la préparation de la transcription de la procédure relative au contrat n° 2008/172130 et la traduction de cette transcription.