# Éligibilité des coûts de recherche au titre i) des 6e et 7e programmes-cadres de recherche et ii) du Fonds européen de développement régional
- Auteur: Médiateur européen
- Date: 2012-01-23T00:00+01:00[Europe/Paris]
- [URL](https://www.ombudsman.europa.eu/fr/opening-summary/fr/11211)
---
Allégation(s)
-------------

La Commission a violé les principes de confiance légitime et de cohérence lorsqu'elle a considéré que les coûts de recherche qui étaient exonérés de la retenue à la source belge pour les professionnels n'étaient pas éligibles au financement du FEDER, traitant ainsi ces coûts différemment de la manière dont ils sont traités dans le cadre des 6e et 7e programmes-cadres de recherche.