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Éligibilité des coûts de recherche au titre i) des 6e et 7e programmes-cadres de recherche et ii) du Fonds européen de développement régional
Affaire ouverte
Affaire 2411/2011/OV - Ouvert le Lundi | 23 janvier 2012 - Décision le Mardi | 12 novembre 2013 - Institution concernée Commission européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté )
Allégation(s)
La Commission a violé les principes de confiance légitime et de cohérence lorsqu’elle a considéré que les coûts de recherche qui étaient exonérés de la retenue à la source belge pour les professionnels n’étaient pas éligibles au financement du FEDER, traitant ainsi ces coûts différemment de la manière dont ils sont traités dans le cadre des 6e et 7e programmes-cadres de recherche.