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Traitement de la plainte pour infraction
Affaire ouverte
Affaire 2225/2011/AN - Ouvert le Mercredi | 14 décembre 2011 - Décision le Mardi | 27 novembre 2012 - Institution concernée Commission européenne ( Commentaire critique )
Allégation(s)
La Commission n’a pas traité correctement la plainte pour infraction d’un point de vue procédural.
Réclamation(s)
La Commission devrait reconnaître et expliquer ses vices de procédure au plaignant.