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Refus injustifié de reconnaître l’existence d’une maladie grave
Affaire ouverte
Affaire 2086/2011/ER - Ouvert le Lundi | 12 décembre 2011 - Décision le Lundi | 21 janvier 2013 - Institution concernée Commission européenne ( Commentaire critique )
Allégation(s)
1) La Commission n'a pas motivé de manière suffisamment précise sa décision de rejeter la demande du plaignant visant à faire reconnaître l'existence d'une maladie grave conformément à l'article 72, paragraphe 1, du statut.
2) La Commission a commis une erreur de fond en concluant qu ' une cataracte grave n ' entraînerait pas une "espérance de vie réduite".
3) La Commission n'a pas fourni d'informations sur les possibilités de recours disponibles pour contester sa décision sur l'existence d'une maladie grave.
Réclamation(s)
La Commission devrait accepter la demande du plaignant visant à faire reconnaître l'existence d'une maladie grave.