# Prétendu défaut de la Commission européenne d’envoi d’un accusé de réception et d’un numéro d’enregistrement d’une plainte pour infraction à l’encontre de la Bulgarie concernant la conformité de la loi sur l’insolvabilité des banques avec le principe de l’État de droit
- Auteur: Médiateur européen
- Date: 2018-10-24T00:00+02:00[Europe/Paris]
- [URL](https://www.ombudsman.europa.eu/fr/opening-summary/fr/105623)
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