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Prétendu défaut de la Commission européenne d’envoi d’un accusé de réception et d’un numéro d’enregistrement d’une plainte pour infraction à l’encontre de la Bulgarie concernant la conformité de la loi sur l’insolvabilité des banques avec le principe de l’État de droit
Affaire ouverte
Affaire 1777/2018/TM - Ouvert le Mercredi | 24 octobre 2018 - Décision le Lundi | 26 novembre 2018 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Bulgarie