Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
Langue actuelle :
- FR Français
Décision de la Commission européenne de clôturer une plainte pour infraction contre l’Italie sans tenir compte des observations formulées par le plaignant
Affaire ouverte
Affaire 1538/2018/LM - Ouvert le Lundi | 24 septembre 2018 - Décision le Mercredi | 12 décembre 2018 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Italie