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Mitmele Saksamaa vastu esitatud pensioniõigustega seotud rikkumiskaebusele vastamata jätmine Euroopa Komisjoni poolt
Affaire ouverte
Affaire 2015/2022/HB - Ouvert le Mercredi | 07 décembre 2022 - Décision le Mercredi | 21 décembre 2022 - Institution concernée Commission européenne
Plainte introduite
28/10/2022Analyse de la plainte
10/11/2022Enquête en cours
07/12/2022Résultat de l’enquête
21/12/2022
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