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Incumplimiento por parte de la Comisión de su deber de informar al demandante sobre la situación de su reclamación por infracción (CHAP(2016)01831) contra España
Affaire ouverte
Affaire 1178/2018/STI - Ouvert le Vendredi | 13 juillet 2018 - Décision le Jeudi | 16 août 2018 - Institution concernée Commission européenne (Affaire réglée par l'institution )