Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
- Exporter au format PDF
- Obtenir le raccourci de cette page
- Partager cette pageTwitterFacebookLinkedin
Incumplimiento por parte de la Comisión de su deber de informar al demandante sobre la situación de su reclamación por infracción (CHAP(2016)01831) contra España
Affaire ouverte
Affaire 1178/2018/STI - Ouvert le Vendredi | 13 juillet 2018 - Décision le Jeudi | 16 août 2018 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution )
- Exporter au format PDF
- Obtenir le raccourci de cette page
- Partager cette pageTwitterFacebookLinkedin