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Falta de acuse de recibo por parte de la Comisión Europea de una denuncia por infracción contra Alemania relativa al límite de edad para los notarios en Alemania
Affaire ouverte
Affaire 1863/2022/HB - Ouvert le Jeudi | 10 novembre 2022 - Décision le Lundi | 12 décembre 2022 - Institution concernée Commission européenne
Plainte introduite
13/10/2022Analyse de la plainte
13/10/2022Enquête en cours
10/11/2022Résultat de l’enquête
12/12/2022
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