Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
- Exporter au format PDF
- Obtenir le raccourci de cette page
- Partager cette pageTwitterFacebookLinkedin
The Commission´s failure to keep the complainant informed about the state of play of his infringement complaint (CHAP(2016)01831) against Spain
Affaire ouverte
Affaire 1178/2018/STI - Ouvert le Vendredi | 13 juillet 2018 - Décision le Jeudi | 16 août 2018 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution )
- Exporter au format PDF
- Obtenir le raccourci de cette page
- Partager cette pageTwitterFacebookLinkedin