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The European Commission's refusal to give public access to documents concerning its impact assessment related to a legislative proposal on preventing and combatting child sexual abuse

Affaire ouverte
Affaire 2206/2022/NK - Ouvert le Lundi | 30 janvier 2023 - Institution concernée Commission européenne
Affaire 2208/2022/NK - Ouvert le Lundi | 30 janvier 2023 - Institution concernée Commission européenne

  • Plainte introduite
    08/12/2022
  • Analyse de la plainte
    08/12/2022
  • Enquête en cours
    30/01/2023
  • Conclusions de l’enquête préliminaire
  • Résultat de l’enquête