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How the European Commission dealt with a request for public access to a document related to its legislative proposal on artificial intelligence

Affaire ouverte
Affaire 131/2023/NH - Ouvert le Mercredi | 25 janvier 2023 - Décision le Mardi | 28 février 2023 - Institution concernée Commission européenne

  • Plainte introduite
    18/01/2023
  • Analyse de la plainte
    18/01/2023
  • Enquête en cours
    25/01/2023
  • Résultat de l’enquête
    28/02/2023