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How the European Commission dealt with a request for public access to documents related to competition files dating from 1985-1986
Affaire ouverte
Affaire 2248/2022/OAM - Ouvert le Jeudi | 12 janvier 2023 - Institution concernée Commission européenne
Plainte introduite
13/12/2022Analyse de la plainte
14/12/2022Enquête en cours
12/01/2023Conclusions de l’enquête préliminaire
Résultat de l’enquête
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