Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
- Exporter au format PDF
- Obtenir le raccourci de cette page
- Partager cette pageTwitterFacebookLinkedin
How the European Commission (DG NEAR) dealt with a request for public access to documents concerning a tender procedure (GestDem 2021/1357)
Affaire ouverte
Affaire 1838/2021/DL - Ouvert le Mardi | 26 octobre 2021 - Décision le Jeudi | 17 mars 2022 - Institution concernée Commission européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté )
- Exporter au format PDF
- Obtenir le raccourci de cette page
- Partager cette pageTwitterFacebookLinkedin