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How the European Commission handled comments made under the notification procedure set out in Directive (EU) 2015/1535 regarding German draft rules on the connection and operation of customer installations to the high-voltage grid (TAR Extra High Voltage)
Affaire ouverte
Affaire 2204/2018/TE - Ouvert le Jeudi | 28 février 2019 - Décision le Jeudi | 19 septembre 2019 - Institution concernée Commission européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté )
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