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Umgang der Europäischen Kommission mit Beschwerden über einen Verstoß Spaniens gegen EU-Recht in Bezug auf befristete Arbeitsverträge

Affaire ouverte
Affaire 1813/2022/PGP - Ouvert le Mercredi | 14 décembre 2022 - Décision le Jeudi | 20 avril 2023 - Institution concernée Commission européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté )

  • Plainte introduite
    04/10/2022
  • Analyse de la plainte
    05/10/2022
  • Enquête en cours
    31/10/2022
  • Résultat de l’enquête
    20/04/2023