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Versäumnis der Europäischen Kommission, auf Schreiben bezüglich der Unabhängigkeit der Richter des belgischen Verfassungsgerichtshofs zu antworten
Affaire ouverte
Affaire 1399/2021/OAM - Ouvert le Vendredi | 27 août 2021 - Décision le Lundi | 27 septembre 2021 - Institution concernée Commission européenne
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