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Versäumnis der Europäischen Kommission, dem Beschwerdeführer die in Bezug auf eine Vertragsverletzungsbeschwerde ergriffenen Maßnahmen mitzuteilen – CHAP(2020) 01279
Affaire ouverte
Affaire 1218/2021/OAM - Ouvert le Mercredi | 28 juillet 2021 - Décision le Mardi | 26 octobre 2021 - Institution concernée Commission européenne
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