Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
- Exporter au format PDF
- Obtenir le raccourci de cette page
- Partager cette pageTwitterFacebookLinkedin
Europa-Parlamentet og påstået undladelse af at overholde et forlig indgået med en tidligere ansat ved Retten
Affaire ouverte
Affaire 1113/2020/MMO - Ouvert le Jeudi | 30 juillet 2020 - Décision le Lundi | 07 septembre 2020 - Institution concernée Parlement européen
Le Parlement européen et le manquement allégué à se conformer à un accord amiable conclu devant le Tribunal de l’Union européenne avec un ancien membre du personnel.
- Exporter au format PDF
- Obtenir le raccourci de cette page
- Partager cette pageTwitterFacebookLinkedin