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Неуведомяване от страна на Европейската комисия на жалбоподателя за нейната оценка на жалба за нарушение
Affaire ouverte
Affaire 1400/2021/JN - Ouvert le Mardi | 31 août 2021 - Décision le Jeudi | 21 octobre 2021 - Institution concernée Commission européenne
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