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Европейският парламент и твърдение за неспазване на споразумение за доброволно уреждане на спор, постигнато с бивш член на персонала пред Общия съд
Affaire ouverte
Affaire 1113/2020/MMO - Ouvert le Jeudi | 30 juillet 2020 - Décision le Lundi | 07 septembre 2020 - Institution concernée Parlement européen
Le Parlement européen et le manquement allégué à se conformer à un accord amiable conclu devant le Tribunal de l’Union européenne avec un ancien membre du personnel.
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