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La Médiatrice déplore le traitement par la Commission de la demande d’accès pour l’évaluation par X de sa conformité avec les règles numériques de l’UE
Actualité - Date Lundi | 11 mai 2026
Affaire 1746/2024/MIG - Ouvert le Vendredi | 27 septembre 2024 - Recommandation le Lundi | 03 novembre 2025 - Décision le Jeudi | 07 mai 2026 - Institution concernée Commission européenne ( Mauvaise administration constatée ) - Pays Autriche
Plainte introduite
19/09/2024Analyse de la plainte
20/09/2024Enquête en cours
27/09/2024Conclusions préliminaires
03/11/2025Résultat de l’enquête
19/02/2026
La Médiatrice regrette que la Commission européenne n’ait pas suivi sa recommandation d’évaluer, aux fins de la divulgation, un rapport de la plateforme de médias sociaux X sur sa conformité avec les règles numériques de l’UE. Dans sa recommandation, la Médiatrice a indiqué que la Commission devrait évaluer le rapport afin d’accorder le plus large accès possible au public.
Dans sa décision clôturant l’enquête, la Médiatrice a fait part de son désaccord avec l’argument de la Commission selon lequel une présomption générale de non-divulgation pourrait être appliquée aux rapports d’évaluation des risques établis en vertu de la législation sur les services numériques (DSA). Elle souligne que, étant donné que les règles du règlement sur les services numériques indiquent que le rapport d’évaluation des risques est finalement destiné à être rendu public, seules les informations qui pourraient raisonnablement être considérées comme sensibles peuvent être refusées au public.
La Médiatrice a également contesté deux nouveaux arguments avancés par la Commission en réponse à sa recommandation. La Commission a indiqué qu’elle ne pouvait pas évaluer elle-même si le rapport contenait des informations commercialement sensibles et que le plaignant poursuivait un intérêt privé plutôt que public à demander la divulgation du rapport.
La Médiatrice a souligné que l’évaluation des informations commercialement sensibles faisait partie des obligations de la Commission en vertu de la législation de l’UE sur l’accès aux documents (règlement (CE) no 1049/2001). Elle a également noté que, étant donné que les services proposés par les très grandes plateformes en ligne pourraient entraîner de graves violations des droits fondamentaux, telles que le vol d’identité et la violence sexuelle, le contrôle du respect du règlement sur les services numériques par les plateformes ne saurait être considéré comme un intérêt exclusivement privé.
En conséquence, la Médiatrice a maintenu sa conclusion antérieure de mauvaise administration.
Contexte
La législation sur les services numériques impose aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne d’évaluer certains risques de leurs services liés, par exemple, à la diffusion de contenus illicites, aux effets négatifs sur les droits fondamentaux ou à la protection des mineurs. Les rapports annuels sur ces évaluations des risques sont communiqués à la Commission, qui surveille et veille au respect par ces plateformes des obligations qui leur incombent en vertu du règlement sur les services numériques.
La Commission a reçu le rapport sur la première évaluation annuelle des risques de X à la suite de l’entrée en vigueur du règlement sur les services numériques en septembre 2023.