La Médiatrice européenne Teresa Anjinho s’est félicitée de la réponse globalement constructive de la Commission européenne à ses conclusions dans le cadre d’une série d’enquêtes concernant la prise de décision urgente.

Dans sa réponse, la Commission a reconnu l’importance de veiller à ce que les dérogations à ses règles types d’élaboration des politiques en cas d’urgence soient dûment enregistrées et expliquées. Dans le cadre de ses projets de révision de ces règles internes, la Commission a également indiqué qu’elle réfléchirait aux moyens d’être plus transparente dans ses évaluations de la nécessité d’agir d’urgence.

Comme indiqué dans les recommandations de la Médiatrice, la Commission doit veiller, comme l’exigent les traités et la jurisprudence, à une préparation transparente, fondée sur des données probantes et inclusive des propositions législatives «urgentes».

La Médiatrice va maintenant analyser en détail la réponse de la Commission avant de tirer des conclusions finales. Son analyse tiendra également compte des commentaires qu'elle s'attend à recevoir des plaignants.

Contexte

La Médiatrice a mené trois enquêtes distinctes fondées sur des plaintes qui ont examiné dans quelle mesure la Commission a appliqué ses propres règles pour une meilleure réglementation lors de l’élaboration de projets législatifs concernant le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Omnibus I), la politique agricole commune (PAC) et la lutte contre le trafic de migrants.

Elle constate un certain nombre de lacunes procédurales dans l’application de ces règles par la Commission, qui, prises ensemble, constituent un cas de mauvaise administration.

Dans deux recommandations prospectives, la Médiatrice a demandé à la Commission de garantir une application prévisible, cohérente et non arbitraire des règles pour une meilleure réglementation et de veiller à ce que la préparation urgente future des propositions législatives soit toujours transparente, fondée sur des données probantes et inclusive. Elle formule également un certain nombre de suggestions à la lumière de la prochaine révision des règles.