La Médiatrice européenne Teresa Anjinho a ouvert une enquête sur la manière dont la Commission européenne garantit la transparence, l’inclusion et la responsabilité dans l’adoption de normes harmonisées en matière d’intelligence artificielle (IA).

L’enquête fait suite à une plainte d’une organisation de la société civile préoccupée par le fait que les organismes de normalisation chargés d’élaborer les normes pour la Commission ne sont pas tenus de divulguer publiquement des informations sur les personnes qui y travaillent et ne publient pas les procès-verbaux de leurs réunions. Le plaignant fait également valoir que la Commission n’a pas assuré une représentation équilibrée des intérêts dans le processus de normalisation.

Dans un premier temps, la Médiatrice a demandé à la Commission de répondre à une série de questions concernant notamment la composition du groupe chargé d’élaborer les normes, les règles de transparence appliquées par les organismes de normalisation, la manière dont la Commission gère et suit le processus de normalisation et la manière dont elle examinera ses résultats.

La Médiatrice a également demandé à la Commission de fournir à son équipe d'enquête un certain nombre de documents à ce sujet.

Contexte

Les normes harmonisées sont des normes européennes élaborées par un organisme européen de normalisation reconnu à la demande de la Commission européenne. Les entreprises peuvent utiliser des normes harmonisées pour démontrer que les produits, services ou processus sont conformes à la législation pertinente de l’UE, ce qui leur permet d’accéder au marché de l’UE.

En mai 2023, la Commission a adressé une demande de normalisation concernant le règlement sur l’IA à deux organisations européennes de normalisation privées: le Comité européen de normalisation (CEN) et le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC). La Commission leur a demandé de veiller à ce que les normes harmonisées contribuent à réduire au minimum les risques découlant de l’IA pour la sécurité et les droits fondamentaux. Cela signifie que ces organisations devront aborder non seulement des questions techniques, mais aussi des choix discrétionnaires plus larges en ce qui concerne la manière dont les systèmes d’IA à haut risque devraient être conçus et utilisés pour garantir la protection des droits fondamentaux dans l’UE.