La Médiatrice européenne a reçu la réponse de la Commission européenne dans le cadre de son enquête sur la manière dont elle a préparé une proposition législative dans le cadre de son paquet global de mesures de simplification.

En juillet, la Médiatrice a demandé à la Commission des explications détaillées sur les raisons pour lesquelles une série d'étapes procédurales - prévues par les règles internes - n'ont pas été effectuées.

Une fois l'analyse de la réponse de la Commission terminée, la Médiatrice prendra les mesures suivantes dans le cadre de l'enquête.