À la suite d’une enquête d’initiative, la Médiatrice a demandé au Conseil de l’UE et à la Commission européenne d’améliorer le respect de la jurisprudence de l’UE relative à l’accès du public aux documents législatifs.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé qu’un accès plus large doit être accordé aux documents législatifs de l’UE et que la liste des exceptions au droit d’accès aux documents doit être appliquée «d’autant plus strictement».

L’enquête de la Médiatrice a porté sur la manière dont le Conseil et la Commission ont traité les demandes d’accès concernant trois actes législatifs importants de l’Union, à savoir la législation sur les marchés numériques, la révision de la directive relative au système d’échange de quotas d’émission et la directive sur le salaire minimum.

Elle a constaté que, si les deux institutions ont divulgué un grand nombre de documents législatifs, dans de nombreux cas, elles ont appliqué les exceptions prévues par la législation de l’UE sur l’accès aux documents (règlement (CE) no 1049/2001) de manière trop large.

Lorsqu’ils ont invoqué la protection des processus décisionnels en cours comme motif de refus d’accès aux documents, tant le Conseil que la Commission avaient des arguments vagues, abstraits et non étayés. Leur raisonnement – y compris le fait que la divulgation entraînerait des pressions extérieures ou une interprétation erronée de la part du public – a déjà été rejeté par la Cour de justice de l’Union européenne.

De même, les arguments présentés par les deux institutions sur la nécessité de protéger les avis juridiques ont également été rejetés par la Cour.

La Médiatrice a noté que ce non-respect de la jurisprudence de l’UE est profondément préoccupant dans une Union fondée sur l’état de droit.

Le Médiateur a demandé aux deux institutions de divulguer rapidement les documents législatifs, même si cela donnerait lieu à des pressions extérieures, étant donné qu’il s’agit d’un facteur dans tout processus législatif démocratique.

Elle a également demandé que l'accès aux documents législatifs ne soit refusé que dans des circonstances vraiment exceptionnelles et que les tiers qui présentent des observations au cours du processus législatif soient informés que leurs observations peuvent être divulguées.

Le Conseil et la Commission ont été invités à indiquer comment ils ont mis en œuvre les suggestions de la Médiatrice au plus tard le 3 juin 2025.